Descriptif:
La procédure d’une expulsion d’un locataire consiste pour le propriétaire bailleur à obtenir du juge une ordonnance qui constate la résiliation du contrat de bail et le prononcé de l’expulsion. Le bailleur doit saisir le Tribunal par l’intermédiaire d’un huissier de justice par voie d’assignation ou pare simple requête.
Le bail peut être :
- à usage d’habitation.
- à usage commercial.
Lorsque le bail est à usage commercial, seul le Tribunal de commerce est compétent et la décision qu’il rend en la matière est un jugement et non une ordonnance de référé en matière de bail à usage d’habitation.
PROCÉDURE ET LIEUX DE DÉLIVRANCE :
Qui peut demander l’expulsion d’un locataire ?
• Lorsque le contrat à durée déterminée est arrivé à terme.
• Lorsque le contrat de bail est à durée indéterminée si le bailleur le demande après un préavis de 6 mois par voie extrajudiciaire.
• En cas de non-paiement de loyers à terme échu.
• En cas de volonté de reprise du local par le bailleur pour son usage personnel ou familial. Dans ce cas, ce dernier doit obligatoirement servir un congé (préavis) de 6 mois au locataire et occuper le local durant deux ans sous peine de paiement de dommages et intérêts au locataire expulsé.
• En cas de grands travaux touchant les fondements et les murs de l’immeuble.
DOCUMENTS À FOURNIR :
L’assignation faite par voie d’huissier.
Le contrat de bail s’il existe.
La quittance de loyer.
COÛT LÉGAL :
8 000 F CFA pour l’enrôlement devant les tribunaux civils et 26 000 FCFA devant le Tribunal de commerce.
Nature de la pièce délivrée : une ordonnance de référé
NB : non compris les frais d’huissiers pour l’assignation et les honoraires de l’avocat éventuellement.
DÉLAI D'OBTENTION :
Le même jour à un mois après la saisine du Tribunal.
SERVICES À CONTACTER :
Tribunal
( source )démarches administratives Mali
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